Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au logiciel de gestion commerciale en ligne Factun (le « Service ») et sa souscription par une entreprise ou un professionnel (le « Client »). Toute demande d'accès vaut acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité.

2. Éditeur

• Factun

3. Accès au Service

Chaque Client dispose d'un espace dédié, ouvert après validation de sa demande par l'éditeur. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs et de l'usage fait de son espace. Il s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

4. Essai gratuit et abonnement

• Chaque nouvel espace bénéficie d'une période d'essai gratuite de 3 mois, sans engagement ni moyen de paiement.
• À l'issue de l'essai, l'accès se poursuit par un abonnement annuel au tarif en vigueur, soit 400,000 DT par an à la date de la présente version (hors taxes applicables), sauf conditions particulières convenues par écrit.
• L'abonnement est payable d'avance, pour douze mois. Une facture est remise au Client pour chaque paiement.
• Faute de paiement à l'échéance, l'accès à l'espace est suspendu ; les données sont conservées selon l'article 7.
• Le tarif peut évoluer ; tout changement est notifié au Client au moins 30 jours avant son échéance et ne s'applique qu'au renouvellement suivant.

5. Obligations du Client

Le Service est un outil d'aide à la gestion. Le Client reste seul responsable des documents qu'il émet, des données qu'il saisit (taux de TVA, timbre, retenues, mentions obligatoires) et de ses obligations fiscales, comptables et déclaratives. Il vérifie ses documents avant de les émettre et fait valider ses déclarations par son comptable.

Le Client s'interdit tout usage illicite du Service, toute tentative d'accès à l'espace d'un autre client ou d'atteinte à son fonctionnement.

6. Disponibilité et données

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service, sans garantie d'une disponibilité ininterrompue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident. Le Client dispose d'exports de ses données et est invité à les réaliser régulièrement.

7. Fin de l'abonnement

Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment ; la période payée n'est pas remboursée. Après la fin de l'essai ou de l'abonnement, les données de l'espace sont conservées 90 jours, pendant lesquels le Client peut en demander l'export, puis supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

8. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non exportées, pénalités fiscales liées aux données saisies).

9. Propriété

Le logiciel reste la propriété de l'éditeur ; le Client en reçoit un droit d'usage pour la durée de son abonnement. Les données saisies par le Client restent sa propriété.

10. Modification des conditions

Toute nouvelle version des présentes est publiée sur cette page et notifiée aux Clients ; la version applicable est celle en vigueur au jour du renouvellement.

11. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit tunisien. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.